Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale

Anne-Claire Dufour,Antoinette Hastings-Marchadier,

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DATE DE PUBLICATION 21/03/2012
AUTEUR Anne-Claire Dufour,Antoinette Hastings-Marchadier,
ISBN 9782247117642
DES PAGES: 400


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Le Parlement vote les lois, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, autorise la déclaration de guerre, ratifie les accords et traités ayant trait au domaine de la loi. Il partage le vote de la loi avec le peuple (référendum) et peut déléguer ce pouvoir au Gouvernement, qui agit alors par ordonnances (article 38 de la Constitution). L’impuissance du Parlement n’est cependant pas totale dès lors qu’émergent les moyens lui permettant d’exercer un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l’attention des parlementaires dont la mission d’évaluation a été récemment constitutionnalisée. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août a réformé les LFSS. Elle en a modifié la présentation en la rapprochant de celle des LF, a accru les pouvoirs du Parlement, notamment en élargissant le champ des LFSS, a inscrit les prévisions dans un cadre pluriannuel et introduit une. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au c½ur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité. Get this from a library! Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale: étude des lois de financement de la sécurité sociale. [Anne-Claire Dufour; Antoinette Hastings-Marchadier]. Compre o livro «Les Pouvoirs Du Parlement Sur Les Finances De La Sécurité Sociale» de A.-C. Dufour em ady.cranbrookcentenary.com 10% de desconto em CARTÃO, portes grátis. L'impuissance du Parlement n'est cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens qu'il exerce un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment constitutionnalisée. M. Jacques Oudin remercie M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale pour la réponse à sa question écrite n° du 25 août , parue au Journal officiel (Sénat-Questions écrites) du 2 février et relative au contrôle du Parlement sur les finances de la sécurité sociale. L’impuissance du Parlement n’est cependant pas totale dès lors qu’émergent les moyens lui permettant d’exercer un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l’attention des parlementaires dont la mission d’évaluation a été récemment constitutionnalisée. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au c½ur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité.  · Compre o livro «Les Pouvoirs Du Parlement Sur Les Finances De La Sécurité Sociale» de A.-C. Dufour em ady.cranbrookcentenary.com 10% de desconto em CARTÃO, portes gráady.cranbrookcentenary.com Edition:

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